Ces conditions forment le contrat entre vous et l’exploitant de la plateforme On Bricole (« nous », « la Plateforme »). Elles sont écrites en langage simple, volontairement : vous devez pouvoir comprendre à quoi vous vous engagez sans être juriste.
Coordonnées de l’exploitant — Dénomination légale : DEHB Solutions Technologiques Inc. Adresse : 425 Rue Honoré-Mercier, G7H 3J7, Chicoutimi. NEQ : 1182629155. Vous pouvez nous joindre par la page Contact de la Plateforme.
1. Ce que la Plateforme est — et ce qu’elle n’est pas
On Bricole met en relation des clients qui ont un boulot à faire faire et des travailleurs qui offrent leurs services, principalement au Québec.
Nous sommes un intermédiaire. Nous ne réalisons aucun travail, nous ne dirigeons personne et nous ne sommes l’employeur de personne. Le contrat de service se forme entre le client et le travailleur ; nous fournissons l’outil qui permet de se trouver, de s’entendre, de communiquer et de payer.
Les travailleurs sont des travailleurs autonomes. Ils choisissent les boulots qu’ils acceptent, leurs prix, leurs horaires et leurs méthodes. Rien dans ces conditions ne crée un lien d’emploi, une société, une coentreprise ni un mandat entre nous et vous.
2. Qui peut utiliser la Plateforme
Vous devez avoir 18 ans ou plus et la capacité de conclure un contrat. Un compte appartient à une seule personne : vous êtes responsable de tout ce qui s’y fait.
Vos renseignements doivent être exacts et tenus à jour. Un compte fondé sur de fausses informations peut être suspendu ou fermé.
3. Votre compte
Vous choisissez un mot de passe ou vous vous connectez par Google ou Facebook. Gardez vos accès confidentiels : nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe.
Selon votre usage, vous pouvez agir comme client, comme travailleur, ou les deux.
4. Devenir travailleur : validation, identité, permis
Avant de pouvoir déposer des offres et être payé, un travailleur passe par une validation : acceptation des conditions, profil complet, compte de paiement Stripe actif, et selon la configuration en vigueur, vérification d’identité.
Certaines catégories de travaux exigent une licence de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ou un autre permis. C’est au travailleur de détenir les permis, licences, assurances et certifications qu’exige son métier, et de les maintenir valides. Nous pouvons demander une preuve et refuser ou retirer l’accès à une catégorie.
Un travailleur autonome est responsable de sa propre protection : nous ne fournissons ni assurance responsabilité, ni couverture de la CNESST. La protection personnelle offerte par la CNESST au travailleur autonome est fortement recommandée.
5. Publier une demande, recevoir des offres
Un client publie une demande (description, lieu, budget, moment souhaité). Selon son forfait, un nombre de demandes par mois est inclus.
Les travailleurs pertinents sont prévenus automatiquement (voir la section 12) et peuvent déposer une offre. Le dépôt d’une offre peut consommer des jetons, achetés à l’avance ou reçus en récompense. Les jetons n’ont aucune valeur monétaire, ne sont ni remboursables ni transférables, et ne s’échangent pas contre de l’argent.
Le client choisit librement une offre. Accepter une offre crée la réservation : les autres offres sont refusées et une messagerie s’ouvre entre les deux parties.
6. Prix, commission, taxes
Le prix du travail est celui convenu entre le client et le travailleur.
Nous prélevons une commission sur le montant du contrat. Son taux dépend du forfait du travailleur ; il est affiché avant la confirmation et calculé sur nos serveurs — jamais à partir d’un montant transmis par un navigateur ou une application. Les frais du prestataire de paiement s’ajoutent et sont eux aussi affichés.
Les pourboires sont facultatifs et versés intégralement au travailleur : nous ne prélevons aucune commission dessus.
Chaque partie est responsable de ses obligations fiscales. Un travailleur doit déclarer ses revenus et, s’il dépasse les seuils applicables, s’inscrire à la TPS/TVQ et percevoir les taxes. La Plateforme met à sa disposition un relevé annuel des sommes qui lui ont été versées ; ce relevé est un outil, pas un feuillet fiscal officiel.
La loi canadienne impose aux exploitants de plateformes numériques de recueillir et de transmettre certains renseignements sur les vendeurs et prestataires aux autorités fiscales. Si cette obligation s’applique à vous, nous vous informerons des renseignements requis avant de les recueillir.
7. Paiement en fiducie (dépôt de garantie)
Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne stockons jamais votre numéro de carte : il est saisi sur les pages sécurisées de Stripe.
Le montant payé par le client est retenu jusqu’à la fin des travaux : le travailleur sait que l’argent existe, le client sait qu’il ne part pas avant que le travail soit fait. Après la confirmation des travaux et l’expiration du délai indiqué dans l’application, la somme est libérée vers le travailleur, moins la commission et les frais.
Si un problème est signalé pendant le délai de contestation, la somme est gelée jusqu’à l’examen du dossier. Nous pouvons alors libérer, rembourser en tout ou en partie, et notre décision porte uniquement sur les sommes détenues par la Plateforme : elle ne prive personne de ses recours devant les tribunaux.
8. Annulation
Une réservation confirmée peut être annulée. Annulée suffisamment tôt avant le créneau, elle est sans frais ; plus tard, des frais d’annulation peuvent être retenus au profit du travailleur, selon le barème affiché au moment de l’annulation. Lorsque c’est le travailleur qui annule, le client est intégralement remboursé et sa demande est remise en circulation.
9. Contrats récurrents et saisonniers
Une entente peut se répéter (série récurrente) ou couvrir une saison entière contre un prix fixe payé en plusieurs versements (contrat saisonnier). Chaque passage ou chaque versement suit les mêmes règles de paiement, de retenue et de contestation que ci-dessus. Une série peut être interrompue à tout moment pour l’avenir ; un contrat saisonnier engage pour la période convenue, sous réserve des recours en cas d’inexécution.
10. Forfaits et abonnements
Les forfaits client et travailleur sont des contrats à exécution successive conclus à distance. Vous pouvez y mettre fin pour l’avenir à tout moment depuis votre compte ; la période déjà payée reste due et n’est pas remboursée au prorata, sauf disposition contraire de la loi. Les avantages non utilisés (demandes incluses, jetons) ne se transportent pas au-delà de ce qui est indiqué dans l’application.
11. Mise en avant payée
Un travailleur peut dépenser des jetons pour être mis en avant. Nous le disons sans détour : la mise en avant agit uniquement sur le classement dans l’annuaire et la recherche. Elle ne change rien aux demandes envoyées automatiquement, qui restent attribuées selon la pertinence. Nous ne vendons pas de place dans l’algorithme de mise en relation.
12. Traitements automatisés
La Plateforme utilise des traitements automatisés pour :
- choisir les travailleurs prévenus d’une nouvelle demande (proximité, adéquation du métier, réputation, réactivité, disponibilité) ;
- attribuer les niveaux (par exemple « Confirmé », « Élite ») à partir du dossier réel ;
- publier des repères de prix par catégorie, à partir des contrats réellement conclus ;
- repérer les tentatives de contournement dans la messagerie.
Vous pouvez demander à comprendre ce qui a produit un résultat vous concernant, présenter vos observations et demander qu’une personne réexamine la situation. Écrivez-nous par la page Contact.
13. Avis et réputation
Après un contrat terminé, chaque partie peut évaluer l’autre. Les avis sont à double aveugle : ils restent masqués jusqu’à ce que les deux parties se soient prononcées, ou jusqu’à l’expiration du délai prévu. Un avis doit être honnête, se rapporter à une prestation réelle et rester exempt d’injure, de propos discriminatoires et de renseignements personnels d’un tiers. Nous pouvons retirer un avis qui enfreint ces règles.
14. Messagerie et règle anti-contournement
La messagerie sert à organiser le travail. Les échanges qui visent à conclure hors de la Plateforme — communiquer un courriel, un numéro de téléphone ou une adresse pour éviter la commission — sont interdits : ces coordonnées sont automatiquement masquées et le message est signalé.
La conversation liée à une transaction se ferme lorsque celle-ci est terminée ; l’ouverture d’un litige la rouvre. L’historique reste consultable.
15. Ce que vous publiez
Vous restez propriétaire de vos textes et de vos photos. Vous nous accordez une licence non exclusive, gratuite et limitée pour les héberger, les afficher et les redimensionner aux fins du fonctionnement de la Plateforme, ici et dans nos applications, tant que le contenu y figure.
Vous garantissez avoir le droit de publier ce que vous publiez, notamment les photos d’un chantier ou d’une propriété. Ne publiez pas le visage d’une personne sans son accord.
16. Conduite interdite
Sont notamment interdits : usurper une identité, publier une annonce trompeuse, harceler ou discriminer, exiger un paiement hors Plateforme, gonfler ou manipuler les avis, tenter d’accéder à des comptes ou à des données qui ne sont pas les vôtres, extraire massivement le contenu du site, et toute activité illégale.
17. Notifications et courriels
Nous vous envoyons des messages liés au service (offre reçue, paiement, créneau, litige, alerte de tempête pour les services concernés) : ils font partie du fonctionnement et ne se refusent pas, sauf en fermant le compte. Les notifications poussées se règlent dans votre téléphone.
Les courriels promotionnels exigent votre consentement et comportent toujours un lien de désabonnement, conformément à la loi canadienne anti-pourriel.
18. Suspension et fermeture
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment (voir la Politique de suppression et de conservation des données). Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement à ces conditions, de fraude, de risque pour autrui ou d’obligation légale — en principe après un avertissement, immédiatement si la situation l’exige. Les sommes légitimement dues vous restent dues.
19. Garanties et responsabilité
La Plateforme est fournie telle quelle. Nous ne garantissons ni la qualité, ni la sécurité, ni la légalité du travail réalisé par un utilisateur, ni l’exactitude de ce qu’il déclare, ni un volume de demandes ou de revenus.
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers vous, pour un contrat donné, ne dépasse pas les sommes que nous avons perçues à titre de commission sur ce contrat.
Rien dans ces conditions n’écarte les droits que la loi vous accorde, en particulier la _Loi sur la protection du consommateur_ du Québec, qui est d’ordre public. Nous ne vous imposons pas l’arbitrage : vous conservez le droit de vous adresser aux tribunaux, y compris à la Division des petites créances.
20. Modifications
Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification importante vous sera annoncée au moins 30 jours à l’avance, avec l’ancienne et la nouvelle version. Si elle ne vous convient pas, vous pouvez fermer votre compte sans frais avant son entrée en vigueur.
21. Langue, droit applicable et différends
Ces conditions sont rédigées en français. Une version anglaise est offerte par commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut. En choisissant l’anglais, vous confirmez avoir pu prendre connaissance de la version française.
Le droit applicable est celui de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent. Les tribunaux du Québec sont compétents, dans le district de votre domicile lorsque vous êtes un consommateur.
Un différend ? Écrivez-nous d’abord par la page Contact : la grande majorité se règle là. Vous pouvez aussi vous adresser à l’Office de la protection du consommateur.